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Conditions Générales de Vente

1. Domaine d’application
1.1 Tous les contrats conclus entre un consommateur (§1 KSchG) et FILATI eCommerce GmbH relativement à nos livraisons et à nos prestations sont soumis exclusivement aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
1.2 Sont considérés comme des consommateurs au sens de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG), des personnes physiques réalisant une transaction dans un but non commercial et qui n’exercent aucune une activité professionnelle libérale. Par entrepreneur, on entend toute personne qui exploite une activité commerciale. Une entreprise est toute organisation constituée à titre permanent pour une activité économique indépendante, même sans but lucratif. Les organismes de droit public sont toujours considérés comme entreprises.

2. Partenaire contractuel
2.1 Le contrat de vente est conclu avec la FILATI eCommerce GmbH.

3. Offre et conclusion du contrat
3.1 La représentation des produits dans notre boutique ne représente nullement une offre contractuelle, mais une invitation à la commande. Sous réserve d’erreurs.
3.2 En cliquant sur « Commander », vous passez votre commande de manière ferme et définitive de tous les articles contenus dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande par courriel ne constitue pas encore une acceptation obligatoire de la commande. Nous pouvons accepter votre demande par une déclaration d'acceptation ou par la livraison des marchandises dans 2 jours.
3.3 Pour la conclusion du contrat, le client dispose des langues suivantes : l’allemand et l’anglais.
3.4 Le texte du contrat est stocké sur nos systèmes internes. Vous pouvez consulter nos Conditions Générales de Vente sur cette page à tout moment. Les informations de commande et les CGV vous seront envoyées par courriel. Pour des raisons de sécurité, vos données de commande ne sont plus accessibles par Internet après l'envoi de votre commande.

4. Droit de révocation et instructions sur le droit de rétractation
4. 1 Les consommateurs ont un droit de révocation de quatorze jours.

Téléchargement du formulaire de rétractation : Formulaire de rétractation

DÉBUT DE L’INSTRUCTION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation
Vous disposez du droit de vous rétracter du présent contrat dans quatorze (14) jours sans avoir à le justifier.

Le délai de rétractation commence à courir le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend matériellement possession de chacun des biens commandés.

Pour exercer votre droit d'annulation, vous devez aviser

FILATI eCommerce GmbH
Marktstrasse 25
94110 Wegscheid
Allemagne
office@lanagrossa-store.fr
Fax: +49 3061 0900 66 842
Tel.: +49 8592 40 80 988
ou FILATI eCommerce GmbH
Walchshoferweg 26
4121 Altenfelden
Autriche
office@lanagrossa-store.fr
Fax: +43 1962 3255 75 128
Tel.: +43 1962 3255 35 872

par une déclaration claire (par exemple, expédiée par courrier postal, fax ou courriel) de votre décision de vous rétracter du contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire en annexe à cet effet, qui n’est pourtant pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons), sans délai excessif et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous souhaitez expressément un moyen différent. En aucun cas, vous n’aurez à payer des frais à cause de ce remboursement. Nous sommes en droit de différer le remboursement jusqu'à la réception ou la récupération des marchandises, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous retourner les marchandises sans délai et en tout cas au plus tard 14 jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informés de la rétractation de votre contrat. Le délai est réputé respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous avez à supporter des coûts du renvoi des marchandises.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de celle-ci.

FIN DE L’INSTRUCTION DU DROIT DE RÉVOCATION

5. Prix et frais de port
5.1 Les prix indiqués sur les pages des produits incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale et les autres composantes du prix.
5.2 Pour la livraison, nous facturons des frais par commande en plus des prix indiqués. Vous trouverez plus de détails sur le montant des frais d'expédition chez les offres.
5.3 L'importation de marchandises dans des pays à l'extérieur de l'Allemagne peut occasionner une taxe à l'importation dont la charge revient au client. Ces taxes varient en fonction des zones douanières. Le client est seul responsable du paiement réglementaire des frais et taxes de douane occasionnés. Les taxes douanières ne sont pas des frais de port.
5.4 Lors de livraisons vers des pays hors Europe, nous n’indiquons pas la TVA sur la facture.

6. Conditions de livraison et réserve de livraison
6.1 La livraison s’effectue dans le monde entier.
6.2 Nous livrons seulement par expédition. Un enlèvement de la marchandise par le client lui-même n'est pas possible.
6.3 Nous pouvons traiter et transmettre à notre transporteur le jour même les commandes réceptionnées avant midi. (UTC+01:00). En cas de paiement d'avance, ce délai est arrêté à 12 heures (UTC+01:00). Expéditions du lundi au mercredi (jours ouvrés). Exceptés sont les qualités en résidu de production.
6.4 Si les produits commandés ne sont pas tous en stock, nous sommes également habilités à effectuer, à nos frais, des livraisons partielles pour autant que cette démarche soit acceptable pour le client.
6.5 Nous pouvons résilier le contrat si le produit commandé n'est pas disponible parce que notre fournisseur ne nous a pas livré ce produit sans que nous en soyons responsables. Dans ce cas, nous vous informerons immédiatement et nous vous proposerons, le cas échéant, la livraison d’un produit similaire. Si aucun produit similaire n’est disponible ou si vous ne souhaitez pas la livraison d’un tel produit, nous vous rembourserons immédiatement les éventuelles contre-prestations déjà fournies.

7. Prise en charge des risques et transport
7.1 Le transfert des risques liés à la perte ou à la dégradation fortuite de l'objet de la vente à l'acheteur a lieu au moment de la remise ou de la livraison au client.
7.2 Toutefois, lors de l'achat sur catalogue, le risque de la destruction accidentelle et de la dégradation accidentelle du produit contractuel ainsi que le risque de retard mentionné sous le point 7.1 est transféré au client dès la remise à l'entrepreneur de transport, au voiturier ou à la personne ou à l'établissement habituellement chargés de l'exécution de l'expédition si le client a conclu lui-même un contrat avec les fournisseurs de service mentionnées ci-dessous et s’il n’a pas accepté une possibilité de sélection proposée par FILATI eCommerce GmbH.
7.2.a Si le client est un consommateur conformément au § 1 KSchG, le risque lors d’un l'achat sur catalogue mentionné sous le point 7.1. est transféré au client dès la remise à l'entrepreneur de transport, au voiturier ou à la personne ou à l'établissement habituellement chargés de l'exécution de l'expédition.
7.3 Si le client présente un retard de réception, le risque de la destruction accidentelle et de la dégradation accidentelle du produit contractuel est transféré au client le moment ou le retard de réception a lieu.

8. Paiement
8.1 Le règlement de vos achats s'effectue au choix par paiement anticipé, virement IMMÉDIAT, eps Online ou par carte de crédit.
8.2 Si vous choisissez de payer par avance, nous vous indiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de la commande et nous vous livrerons la marchandise après réception du paiement. Le paiement du montant de la facture devra s'effectuer dans les 14 jours sur notre compte. Si la réception du paiement n'a pas lieu dans ce délai, nous considérons que vous avez annulé la commande (annulation).
8.3 Lorsque vous sélectionnez le mode de règlement «Carte de crédit », le débit de votre carte de crédit s'effectue à la conclusion de la commande.

9. Réserve de propriété
9.1 La marchandise demeure notre propriété jusqu'au règlement intégral de la facture y relative.

10. Droit de retour
10.1 Vous pouvez retourner des articles commandés dans un délai de 60 jours. À partir d’une somme totale de € 40,00, il est possible de demander une étiquette de retour gratuite par courriel (Allemagne et Autriche). En-dessous d’une valeur d’achat totale de € 40,00, vous pouvez demander une étiquette de retour gratuite par courriel (Allemagne et Autriche), toutefois, des frais de retour de € 3,50 seront imputés.
10.2 La valeur de commande (hors frais de port) sera remboursée au moyen d'un code promo qui vous parviendra par courriel, qui pourra être utilisé lors de la prochaine commande ou, à la demande du client, elle pourra être remboursée par le moyen de paiement utilisé ou sur son compte bancaire.

11. Garantie
11.1 Tous les articles proposés dans notre boutique sont assortis des droits de garantie légaux.

12. Dispositions finales
12.1 Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes CGV, venaient à être ou devenir totalement ou partiellement non valides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La réglementation totalement ou partiellement non valide sera remplacée par une réglementation qui se rapprocherait le plus possible à la disposition inefficace au point de vue juridique et économique.